Question publiée au JO le : 26/05/2015 page : 3856
Réponse publiée au JO le :
05/07/2016 page :
6263Date de changement d'attribution: 19/04/2016
Date de renouvellement: 01/09/2015
Date de renouvellement: 08/12/2015
Date de renouvellement: 15/03/2016
Date de renouvellement: 21/06/2016
Texte de la question
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la vive inquiétude des élus locaux en milieu rural concernant le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). En effet, ces élus craignent un coup fatal mettant en péril l'existence même des communes. Plus particulièrement, les dispositions relatives au transfert obligatoire des compétences eau, assainissement et traitement des déchets concentrent leurs interrogations sur une mesure présentée à la dernière minute, sans concertation et en l'absence de débat en commission. Aussi, les conséquences de ces mesures projetées peuvent s'avérer particulièrement néfastes pour les territoires ruraux et l'existence des communes. Aussi, il souhaiterait connaître le sentiment et les intentions du Gouvernement quant à ces préoccupations majeures des élus locaux sur le projet de loi NOTRe.
Texte de la réponse
La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) vise à conforter le rôle des communes tout en renforçant celui des intercommunalités. L'étalement dans le temps de la prise des nouvelles compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes, avec notamment le transfert obligatoire de la compétence traitement des déchets au plus tard au 1er janvier 2017 et celui des compétences eau et assainissement au plus tard au 1er janvier 2020, permettra d'offrir un meilleur service public aux citoyens à un coût moindre, en particulier en zone rurale. Parallèlement, les communes ont été confortées par cette loi en tant que collectivités territoriales de proximité et d'expression de la démocratie locale. Les communes sont désormais la seule catégorie de collectivités territoriales qui dispose d'une clause de compétence générale. Ainsi, la montée en puissance des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, loin de dévitaliser l'échelon communal en milieu rural permet l'affirmation du rôle des communes en tant qu'échelon de base de la démocratie locale.